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Une décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC : quels impacts pour la protection internationale des indications géographiques ?

Marie-Vivien D., Thévenod-Mottet E.. 2007. Economie Rurale (299) : p. 58-69.

La protection juridique des Indications géographiques (IG) est un sujet âprement disputé depuis quelques dizaines d'années dans les organisations internationales traitant des droits de propriété intellectuelle: l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et, avec plus d'intensité depuis quelques années, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), plus particulièrement dans le cadre de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, 1994)1, (Lorvellec, 1999). Les accords passés dans le cadre de l'OMPI sont librement négociés par les États qui adhèrent volontairement à un instrument. Ainsi l'Arrangement de Lisbonne (1958), qui prévoit la protection des appellations d'origine selon un système proche de l'Appellation d'origine contrôlée (AOC) française (Olszak, 2001) et de l'Appellation d'origine protégée (AOP) européenne, ne concerne que 252 des 183 États membres de l'OMPI. Au contraire, l'adhésion à l'OMC3 (au moment de sa création ou ultérieurement) présuppose l'acceptation d'un paquet minimal, dont l'ADPIC fait partie. Il en résulte un texte difficilement négocié en 1994, résultant d'un compromis entre les visions européenne et américaine qui est loin de résoudre tous les problèmes avec précision, laissant une grande marge d'interprétation (O'Connor, 2004). Dans ce contexte, les prescriptions formulées par un groupe spécial de l'OMC sur la base d'une plainte des États-Unis et de l'Australie contre la réglementation européenne apportent des éléments d'évolution importants. (Résumé d'auteur)

Thématique : Législation; Commerce international

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